Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile NanaPay et de ses services associés (ci-après le « Service »).

Le Service est fourni par :

Ci-après désignée « NanaPay », « nous » ou « notre ».

La personne physique ou morale accédant au Service est désignée « l'Utilisateur », « vous » ou « votre ».

En téléchargeant l'application, en créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

2.1 Description du Service

NanaPay est une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs au Burkina Faso d'initier des transferts d'argent entre différents réseaux de monnaie mobile : Orange Money, Wave, Moov Money, Telecel Money et Coris Money.

2.2 Statut de prestataire technique — Points essentiels

2.3 Rôle de l'Agrégateur de Paiement

Les opérations de paiement correspondant aux transferts initiés via NanaPay sont exécutées par un agrégateur de paiement partenaire (ci-après « l'Agrégateur de Paiement »), qui opère en partenariat avec les opérateurs de monnaie mobile agréés actifs au Burkina Faso (Orange Money, Moov Money, Telecel Money, Wave, etc.). NanaPay opère en tant que facilitateur technique entre l'Utilisateur et cet Agrégateur de Paiement.

2.4 Processus de transfert

NanaPay est responsable de la plateforme technologique et de l'interface utilisateur. La responsabilité de l'exécution effective des opérations de paiement incombe à l'Agrégateur de Paiement et aux opérateurs de monnaie mobile.

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité légale dans sa juridiction de résidence ;
• Être titulaire d'un numéro de téléphone mobile burkinabè valide (indicatif international +226) ;
• Être titulaire d'un compte de monnaie mobile actif auprès d'au moins un des opérateurs pris en charge par le Service ;
• Utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales, sauf accord préalable écrit de NanaPay ;
• Respecter les présentes CGU et l'ensemble des lois applicables, notamment celles du Burkina Faso relatives à l'utilisation des services financiers et monétaires.

L'utilisation du Service par des personnes morales ou à des fins professionnelles ou commerciales est explicitement exclue du périmètre du présent Service dans sa version actuelle.

4.1 Création de compte

L'accès au Service requiert la création préalable d'un compte. L'inscription s'effectue en trois étapes :

1. Saisie du numéro de téléphone mobile burkinabè ;
2. Vérification du numéro par code temporaire envoyé par SMS ;
3. Création d'un code PIN à 4 chiffres servant à authentifier chaque transaction.

Un seul compte peut être associé à un numéro de téléphone donné. En cas de tentative d'inscription avec un numéro déjà enregistré, l'Utilisateur est redirigé vers le flux de connexion.

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son code PIN. À ce titre :

• Le code PIN ne doit jamais être communiqué à un tiers, y compris aux agents Mobile Money ou au support NanaPay ;
• NanaPay ne demandera jamais votre PIN par quelque canal que ce soit ;
• Trois tentatives de PIN incorrectes consécutives entraînent un blocage temporaire de 30 secondes ;
• Toute utilisation non autorisée suspectée doit être immédiatement signalée à [email protected].

NanaPay ne stocke jamais le PIN de l'Utilisateur.

4.3 Authentification biométrique

Sur les appareils compatibles, une authentification biométrique peut être activée en substitution du code PIN. Cette option dépend des capacités de l'appareil et peut ne pas être disponible sur tous les terminaux.

4.4 Responsabilité en cas de compromission

En cas de perte ou de vol de son appareil, ou de suspicion de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit contacter NanaPay immédiatement. NanaPay ne pourra être tenu responsable des transactions initiées avant la notification de la compromission.

5.1 Opérateurs pris en charge

Le Service prend en charge les transferts inter-réseaux entre les cinq opérateurs de monnaie mobile suivants au Burkina Faso : Orange Money, Wave, Moov Money, Telecel Money et Coris Money.

L'opérateur source (réseau de l'expéditeur) et l'opérateur destinataire doivent obligatoirement être différents. Les transferts intra-réseau ne sont pas pris en charge.

En cas d'indisponibilité technique d'un opérateur, celui-ci est désactivé dans l'interface avec une indication de statut. NanaPay peut adapter la liste des opérateurs disponibles sans mise à jour de l'application.

5.2 Limites de transfert

• Montant minimum : 500 FCFA par transaction ;
• Montant maximum : défini par les plafonds propres à chaque opérateur et à l'Agrégateur de Paiement, susceptibles de modification sans préavis ;
• Le numéro de téléphone de l'expéditeur ne peut pas être le numéro bénéficiaire.

5.3 Frais de service

Les frais de service sont intégralement à la charge de l'expéditeur. Le bénéficiaire reçoit toujours le montant exact saisi par l'expéditeur. Les frais sont affichés en temps réel, avant toute confirmation de la transaction.

* Ces tarifs sont indicatifs et peuvent être révisés. Tout changement tarifaire sera notifié à l'Utilisateur avant son entrée en vigueur.

5.4 Confirmation

Chaque transaction requiert la saisie du code PIN de l'Utilisateur pour être confirmée. NanaPay garantit qu'un même ordre de paiement ne peut pas être exécuté deux fois, même en cas de perte de connexion réseau.

5.5 Délai de traitement et statut

Le statut de la transaction est mis à jour en temps réel via le Service. En cas d'absence de confirmation dans un délai de 60 secondes, la transaction est placée en statut « en cours de traitement » et une référence unique est communiquée à l'Utilisateur.

5.6 Remboursement en cas d'échec

En cas d'échec confirmé d'une transaction après débit du compte de l'expéditeur, l'Agrégateur de Paiement initie un remboursement dans les meilleurs délais, généralement sous 5 minutes. NanaPay affichera immédiatement un message rassurant sur le statut des fonds. Pour toute réclamation persistante, contactez [email protected].

5.7 Reçu de transaction

Chaque transaction réussie génère un reçu contenant : la référence unique, les opérateurs source et destination, le numéro du bénéficiaire, le montant transféré, les frais prélevés, et l'horodatage. Ce reçu peut être partagé via les applications de messagerie disponibles sur l'appareil de l'Utilisateur.

6.1 Code de parrainage

Lors de la création de son compte, chaque Utilisateur reçoit automatiquement un code de parrainage unique de 8 caractères alphanumériques. Ce code peut être partagé librement avec des tiers pour les inviter à s'inscrire sur NanaPay.

6.2 Conditions d'application

• Le code de parrainage doit être saisi lors de l'inscription uniquement — il ne peut pas être appliqué rétroactivement ;
• Chaque Utilisateur ne peut bénéficier que d'un seul parrainage au cours de sa vie de compte ;
• Un Utilisateur ne peut pas utiliser son propre code de parrainage ;
• Un parrain peut parrainer un nombre illimité de filleuls.

6.3 Récompenses de parrainage

Les utilisateurs peuvent parrainer leurs proches. Des récompenses sont offertes au parrain et au filleul selon les conditions en vigueur, consultables dans l'application. Ces récompenses prennent la forme de crédits appliqués automatiquement sur les frais de transactions éligibles.

6.4 Conditions d'utilisation des crédits

• Les crédits sont appliqués automatiquement, sans action requise de l'Utilisateur ;
• Un crédit ne peut pas dépasser le montant des frais de la transaction concernée ;
• Les crédits sont non convertibles en argent liquide et non transférables ;
• Les crédits n'ont pas de date d'expiration, sauf résiliation du compte.

NanaPay se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, avec notification préalable de 7 jours aux Utilisateurs concernés.

7.1 Principe général

NanaPay propose un programme de fidélité permettant à chaque Utilisateur de cumuler des points à chaque transaction réussie et de les convertir en crédit utilisable sur les frais de ses prochaines transactions ou de les retirer directement.

7.2 Acquisition de points

Les points de fidélité sont crédités automatiquement sur le compte de l'Utilisateur à l'issue de chaque transaction réussie, selon le taux de conversion suivant :

Le crédit de points intervient dès la confirmation de la transaction, sans délai ni action requise de la part de l'Utilisateur.

7.3 Valeur de rachat

Les points accumulés peuvent être convertis en crédit selon le taux de rachat suivant :

7.4 Utilisation des points

L'Utilisateur peut utiliser ses points à tout moment, sans seuil minimum de retrait ni palier de fidélité à atteindre. Le programme est linéaire et immédiat : chaque point a la même valeur dès qu'il est crédité. Les points peuvent être utilisés de deux manières :

• Réduction de frais : les points sont convertis en crédit et déduits automatiquement des frais d'une prochaine transaction ;
• Retrait direct : les points peuvent être retirés sous forme de crédit vers le compte de monnaie mobile de l'Utilisateur.

7.5 Conditions et modifications

• Les points de fidélité sont attachés au compte de l'Utilisateur et ne sont pas transférables à un tiers ;
• En cas de résiliation du compte, les points non utilisés sont définitivement perdus ;
• NanaPay se réserve le droit de modifier les conditions du programme de fidélité, notamment les taux de conversion et de rachat, avec notification préalable de 7 jours aux Utilisateurs concernés.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour les finalités suivantes :

• Activités illicites : blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, fraude fiscale, escroquerie ou toute activité contraire aux lois burkinabè ou du droit international ;
• Usurpation d'identité : se faire passer pour un tiers ou utiliser les identifiants d'un autre Utilisateur ;
• Transferts vers des comptes fictifs ou non autorisés ;
• Contournement des mesures de sécurité : tentatives d'accès non autorisé, ingénierie inverse, décompilation ou exploitation de vulnérabilités ;
• Usage commercial non autorisé : utilisation du Service pour traiter des paiements pour le compte de tiers à titre professionnel, sans accord préalable de NanaPay ;
• Perturbation du Service : toute action susceptible de surcharger, endommager ou dégrader les infrastructures techniques de NanaPay.

NanaPay se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement tout compte suspecté de violer les présentes dispositions. Les cas de fraude ou d'activité illicite pourront être signalés aux autorités compétentes, notamment les services de lutte contre le blanchiment au Burkina Faso.

9.1 Engagements de NanaPay

NanaPay s'engage à :

• Maintenir la plateforme technologique en état de fonctionnement normal ;
• Transmettre fidèlement et sans délai les ordres de transfert à l'Agrégateur de Paiement ;
• Afficher des informations exactes sur les frais avant toute confirmation ;
• Informer l'Utilisateur de l'état de ses transactions en temps réel.

9.2 Exclusions de responsabilité

NanaPay ne peut être tenu responsable :

• Des défaillances, retards ou erreurs de l'Agrégateur de Paiement dans l'exécution des transactions ;
• Des interruptions, maintenances ou pannes des opérateurs de monnaie mobile (Orange Money, Wave, Moov Money, Telecel Money, Coris Money) ;
• Des pertes résultant d'informations erronées fournies par l'Utilisateur (numéro de bénéficiaire incorrect, opérateur erroné) ;
• Des pertes indirectes, accessoires ou consécutives, incluant notamment les manques à gagner ;
• Des événements de force majeure : catastrophes naturelles, conflits, pannes d'infrastructure, restrictions gouvernementales ou réglementaires ;
• De l'utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisateur résultant de la divulgation volontaire ou négligente de ses identifiants à un tiers.

9.3 Plafond de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de NanaPay envers un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra pas excéder le montant cumulé des frais de service payés par cet Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage allégué.

NanaPay s'efforce de maintenir le Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance planifiée, d'incidents techniques, ou d'indisponibilité des partenaires. NanaPay ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.

En cas de connexion instable pendant une transaction, le statut de celle-ci est persisté localement et mis à jour à la prochaine connexion de l'Utilisateur. L'Utilisateur est informé qu'il ne doit pas réinitier une transaction dont l'issue est incertaine, afin d'éviter tout double débit.

Le statut d'indisponibilité des opérateurs est affiché en temps réel dans l'application. Un opérateur temporairement indisponible sera signalé et désactivé automatiquement.

L'application NanaPay, son code source, son architecture, son design, ses marques, logos, graphismes, et l'ensemble des contenus associés sont la propriété exclusive d'Appbiz Studio et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucune licence sur ces éléments, au-delà du droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service conformément aux présentes CGU.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

NanaPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du Service.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera notifié au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, via une notification dans l'application ou par tout autre moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service et peut demander la clôture de son compte.

13.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant le support à [email protected]. La clôture entraîne la suppression des données du compte, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

13.2 Résiliation à l'initiative de NanaPay

NanaPay peut suspendre ou résilier un compte avec ou sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Activité frauduleuse ou illicite suspectée ou confirmée ;
• Demande des autorités compétentes ;
• Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois sans transaction).

13.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, les crédits de parrainage et les points de fidélité non utilisés sont définitivement perdus. Les données transactionnelles sont conservées conformément aux obligations légales de conservation.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois du Burkina Faso.

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du Burkina Faso, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables dans la juridiction de l'Utilisateur.

Avant tout recours judiciaire, NanaPay s'engage à chercher une résolution amiable des litiges. L'Utilisateur est invité à contacter [email protected] pour exposer sa réclamation.

• Divisibilité : Si une clause des présentes CGU est déclarée invalide, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause sera réputée non écrite et les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.
• Non-renonciation : Le fait pour NanaPay de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
• Intégralité de l'accord : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre NanaPay et l'Utilisateur concernant l'objet des présentes, et remplacent tout accord antérieur.
• Langue : Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.
• Notifications : Les notifications de NanaPay à l'Utilisateur sont effectuées via l'application ou par SMS au numéro enregistré.

Pour toute question relative aux présentes CGU, toute réclamation ou demande de support :